12.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 462/36

Recours introduit le 19 octobre 2016 — Argyraki/Commission

(Affaire T-734/16)

(2016/C 462/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassilia Argyraki (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de l’Office de gestion et liquidation des droits individuels (PMO) du 29 janvier 2016;

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen, relatif à la seconde période prestée par la partie requérante en tant qu’agent auxiliaire, selon lequel la décision attaquée serait fondée sur une base juridique inexistante, puisque ni la Conclusion 229/04 du 7 avril 2004 de la Commission, ni l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ni la jurisprudence ne prévoient la condition relative au changement d’institution. Par conséquent, cette partie de l’acte attaqué serait illégale et devrait être annulée.

2.

Second moyen, relatif à la première période prestée par la partie requérante en tant qu’agent auxiliaire, selon lequel la condition appliquée par la décision attaquée, à savoir la non interruption du service pour plus d’un an, et prévue par la Conclusion 229/04 dérogerait à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut, tel qu’interprété par la jurisprudence. Par conséquent, cette partie de l’acte attaqué serait illégale et devrait être annulée.