7.11.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 410/32

Recours introduit le 28 septembre 2016 — Janssen-Cases/Commission

(Affaire T-688/16)

(2016/C 410/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mercedes Janssen-Cases (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. -N. Louis et N. De Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler les décisions de la Commission du 15 juin 2016 de pourvoir la fonction de Médiateur de la Commission par la nomination d’un autre candidat et celles de rejeter la candidature de la requérante à cette fonction;

—	condamner la Commission à payer à la requérante la somme de cent mille euros en indemnisation des dommages matériels et moraux subis;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, de la décision C(2002)601 de la Commission, relative au service de médiation renforcé, en ce que les décisions attaquées ont été adoptées par la Commission alors qu’elles relèvent de la seule compétence de son Président, sur proposition du directeur général de la direction des Ressources humaines et de Sécurité, après avis du comité du personnel.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux qui établit le droit à l’information et à la consultation des travailleurs, en l’espèce le droit à la consultation effective du comité du personnel de la Commission.

3.	Troisième moyen, tiré du détournement de pouvoir commis par la Commission dans les procédures mises en œuvres afin de pourvoir le poste de Médiateur de la Commission.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, l’erreur manifeste d’appréciation, la violation des principes de confiance légitime, de proportionnalité et de bonne administration.