Pourvoi formé le 23 septembre 2016 par Sergio Siragusa contre l’ordonnance rendue le 13 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-124/15, Siragusa/Conseil

(Affaire T-678/16 P)

(2016/C 419/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sergio Siragusa (Bruxelles, Belgique) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré d’une erreur de droit.

Elle considère que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit dans la qualification juridique de la décision du Conseil validant sa demande de mise à la retraite anticipée du 11 juillet 2013. Par conséquent, elle estime que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 12 novembre 2014 portant refus de sa mise à la retraite anticipée doit être qualifiée d’acte faisant grief portant retrait de la décision antérieure acceptant la retraite anticipée, et non comme une simple décision confirmative d’une décision implicite de rejet.

La partie requérante estime enfin que ladite décision du 12 novembre 2014 ayant ainsi été attaquée dans les délais, le recours introduit en première instance est recevable et doit être examiné sur le fond.