6.3.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/22

Recours introduit le 14 septembre 2016 — PJ/EUIPO — Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi)

(Affaire T-664/16)

(2017/C 070/31)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: PJ (représentants: B. Schürmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Erdmann & Rossi GmbH (Berlin, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Erdmann & Rossi» — Marque de l’Union européenne no 10 310 481

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2016 dans l’affaire R 1670/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens dans le présent recours et dans la procédure de nullité devant la chambre de recours et devant la division d’annulation.

Moyen(s) invoqué(s)

—	Violation des articles 52, 56, 63, 75 et 76 du règlement no 207/2009;

—	Violation des règles 50, 55 et 94 du règlement no 2868/95;

—	Violation de l’article 12 du règlement no 216/96;

—	Violation de l’article 6 de la CEDH;

—	Violation des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux.