31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/51 |
Recours introduit le 2 septembre 2016 — Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA
(Affaire T-625/16)
(2016/C 402/61)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. (Grajewo, Pologne) (représentant: T. Dobrzyński, conseiller juridique)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision SME (2016) 2851 de l’ECHA, du 23 juin 2016, concluant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de la redevance prévue pour les entreprises moyennes et lui imposant un droit administratif; |
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annuler la facture no 10058238 de l’ECHA, du 23 juin 2016, d’un montant correspondant à la différence entre la redevance acquittée par la requérante et la redevance applicable aux grandes entreprises, émise sur le fondement de la décision SME (2016) 2851 de l’ECHA; |
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annuler la facture no 10058239 de l’ECHA, du 23 juin 2016, fixant le montant du droit administratif, émise sur le fondement de la décision SME (2016) 2851 de l’ECHA; |
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annuler la décision 14/2015 du conseil d’administration de l’ECHA, du 4 juin 2015 (document portant la référence MB/43/2014); |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation du principe d’attribution
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et du droit à une bonne administration
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
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4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement
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5. |
Cinquième moyen, tiré de la nullité des factures émises sur le fondement de la décision attaquée
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