3.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 364/24


Recours introduit le 5 août 2016 — Schniga/OCVV (Gala Schnico)

(Affaire T-445/16)

(2016/C 364/25)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schniga GmbH (Bolzano, Italie) (représentants: Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Protection communautaire des obtentions végétales concernée: Gala Schnico — demande de protection no 2009/1807

Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 22 avril 2016 dans l’affaire A 005/2014.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’OCVV aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 76, de l’article 8, de l’article 57, paragraphe 3, ainsi que de l’article 75 du règlement no 2100/94.