1.8.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/38

Recours introduit le 8 juin 2016 — Kaane American International Tobacco/EUIPO — Global Tobacco (GOLD MOUNT)

(Affaire T-294/16)

(2016/C 279/53)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kaane American International Tobacco Co. Ltd. (Jebel Ali, Émirats arabes unis) (représentants: G. Hinarejos Mulliez, I. Valdelomar Serrano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Global Tobacco FZCO (Dubai, Émirats arabes unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «GOLD MOUNT» — Marque de l’Union européenne no 7 157 233

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2016 dans l’affaire R 1857/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	accueillir le présent recours;

—	annuler la décision attaquée;

—	déclarer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 7 157 233 «GOLD MOUNT» (marque figurative) pour tous les produits visés;

—	condamner l’EUIPO (la chambre de recours) ou, à titre subsidiaire, l’autre partie à la procédure, aux dépens.

Moyen invoqué

—	Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.