25.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/63 |
Recours introduit le 3 juin 2016 — Inox Mare/Commission
(Affaire T-289/16)
(2016/C 270/69)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Inox Mare (Rimini, Italie) (représentant: R. Holzeisen, avocat)
Partie défenderesse: la Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Annuler le Rapport Final OF/2013/0086/B1 THOR (2015) 40189 — 26/11/2015 étant donné les graves illégalités dont il est entaché; |
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Et, par voie de conséquence, annuler la recommandation sur les suites à donner à l’enquête THOR (2015) 4257 — 09/12/2015; |
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Condamner aux dépens la partie adverse. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est formé contre les actes attaqués dans la mesure où ils constatent que, pendant un certain nombre d’années, la requérante aurait éludé le payement de droits de douane et de droits antidumping. À cet égard, la requérante affirme qu’elle a importé d’importantes quantités de produits de fixation en acier inoxydable, en se reposant sur ce qui a été certifié en masse par l’autorité douanière philippine quant à la prétendue origine philippine des produits fournis par deux sociétés philippines, jusqu’à ce qu’elle ait pris connaissance de l’ouverture, de la part de l’Union européenne, d’une procédure anticontournement concernant les Philippines sur le fondement d’un soupçon selon lequel les biens indiqués ci-dessus auraient été en réalité des biens d’origine taiwanaise et donc simplement réexpédiés dans l’Union européenne depuis Taiwan, via les Philippines.
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen concernant, à titre préalable, le caractère attaquable sur le fondement de l’article 263 TFUE des actes contre lesquels le recours est dirigé.
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2. |
Second moyen portant sur les vices de légalité des actes attaqués.
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(1) Règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n o 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).