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18.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/50 |
Recours introduit le 2 juin 2016 – Kneidinger/EUIPO – Topseat International (Toilettendeckel)
(Affaire T-286/16)
(2016/C 260/62)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ernst Kneidinger (Wilhering, Autriche) (représentant: M. Grötschl, avocat)
Partie défenderesse: l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Topseat International (Plano, Texas, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 2274035-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 avril 2016 dans l’affaire R 1030/2015-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure, notamment aux dépens afférents à la requête ainsi qu’aux autres coûts d’une éventuelle audience et aux frais de voyage, et aux dépens de la procédure devant la chambre de recours |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement no 6/2002 |