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11.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/36 |
Recours introduit le 4 mai 2016 – Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission européenne
(Affaire T-207/16)
(2016/C 251/42)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, dikigoros)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision d’exclusion prise à son égard; |
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annuler la décision d’inscription et d’activation dans le Système d’alerte précoce et/ou dans le Système de détection rapide et d’exclusion prise à son égard; et |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision de l’ordonnateur compétent et/ou du pouvoir adjudicateur compétent relative à son exclusion et, deuxièmement, de la décision de l’ordonnateur compétent et/ou du pouvoir adjudicateur compétent demandant ou procédant à l’inscription et à l’activation par la Commission de l’avis d’exclusion le concernant dans le Système d’alerte précoce (SAP) et/ou dans le Système de détection rapide et d’exclusion (EDES), qui sont gérés par la Commission.
Le requérant soutient que les actes attaqués doivent être annulés pour les motifs suivants:
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1. |
premièrement, pour violation d’une forme substantielle; |
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2. |
deuxièmement, pour violation des dispositions de la décision 2014/792/UE (1) relative au système SAP et le règlement no 2015/1929 (2) relatif au système EDES, du droit d’être entendu et du principe de proportionnalité; |
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3. |
troisièmement, pour violation des principes généraux de bonne administration et de transparence. |
(1) Décision 2014/792/UE de la Commission du 13 novembre 2014 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (JO L 329, p. 68).
(2) Règlement (UE, Euratom) no 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 286, p. 1).