11.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 251/34

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annuler la décision C(2016)969 final de la Commission, du 23 février 2016, relative à la réduction de l’aide au titre du Fonds de cohésion en faveur du projet «Assistance technique pour la gestion du Fonds de cohésion dans la République de Lituanie» (2005LT16CPA001) dans la mesure où celle-ci prévoit de réduire l’aide d’un montant de 137 864,61 EUR;

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condamner la Commission européenne aux dépens.

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n’a pas tenu compte du fait que les frais de TVA encourus pour mettre en œuvre la décision C(2005) 5291 (2) de la Commission approuvant le projet «Assistance technique pour la gestion du Fonds de cohésion dans la République de Lituanie» (ci-après le «projet») étaient éligibles à un remboursement conformément aux exigences de l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 16/2003 et à d’autres exigences;

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a interprété de manière erronée l’article 11, paragraphe 3, du règlement no 16/2003 comme étant applicable au projet car, indépendamment de la question de savoir si les frais de TVA doivent être remboursés ou pas, une telle interprétation serait contraire à la règle prévue à l’article 11, paragraphe 1, et serait dépourvue de logique juridique ainsi que d’adaptabilité pratique dans le cadre du financement des projets du Fonds de cohésion,

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n’a pas pris en compte l’article 3, paragraphe 2, de la décision C(2005)5291 de la Commission, qui prévoit d’attribuer, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1164/94 (3), une aide de la Communauté de 100 % de la valeur du projet (c’est-à-dire qu’une contribution propre du réalisateur du projet n’était pas prévue), ni le fait que l’État membre était fondé à s’attendre à ce que le projet soit totalement financé par les crédits du Fonds de cohésion, c’est-à-dire que toutes les dispositions du règlement no 16/2003 soient appliquées de manière appropriée.