Recours introduit le 1er mai 2016 – Fondo interbancario di tutela dei depositi/Commission

(Affaire T-198/16)

(2016/C 222/41)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Fondo interbancario di tutela dei depositi (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, G. Scassellati Sforzolini, G. Faella, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission européenne C(2015) 9526 final, du 23 décembre 2015, relative à l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN);

—	à titre subsidiaire, annuler la décision en tant qu’elle porte sur la constatation et la qualification de l’élément d’aide contenu dans la mesure 3;

—	condamner la Commission aux dépens;

—	ordonner toute autre mesure, y compris d’instruction, que le Tribunal jugera appropriée.

Moyens et principaux arguments

La décision qui fait l’objet du présent recours est la même que celle qui est attaquée dans les affaires T-98/16, Italie/Commission et T-196/16, Banca Tercas/Commission.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans ces deux affaires.