1.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/29

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annuler la décision de la Commission européenne du 28 janvier 2016 d’exclure la partie requérante de toute participation à des procédures d’attribution de marchés publics et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne ainsi que d’enregistrer la partie requérante dans le Système de détection rapide et d’exclusion prévu à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012 L 298, p. 1);

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adopter les mesures d’organisation de la procédure demandées; et

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condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

1.

Premier moyen, tiré d’une violation du principe de l’application rétroactive de la peine la plus légère (lex mitior), en ce que la Commission n’a pas appliqué le règlement no 966/2012, tel que modifié par le règlement 2015/1929 (1), à la décision attaquée.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation d’une forme substantielle, en ce que la Commission n’a pas consulté l’instance et n’a pas réexaminé sa décision comme requis par le règlement no 966/2012, tel que modifié par le règlement 2015/1929.

3.

Troisième moyen, à titre subsidiaire, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 133 bis, paragraphe 1, du règlement no 2342/2002 (2), en ce que la Commission a appliqué une exclusion qui est disproportionnée dans les circonstances de l’espèce.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et du principe ne bis in idem, en ce que la partie requérante a déjà été exclue pour la même conduite.