13.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/53 |
Recours introduit le 18 février 2016 — Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba/EUIPO — ING-DIBa (widiba)
(Affaire T-84/16)
(2016/C 211/67)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Banca Monte dei Paschi di Siena SpA (Sienne, Italie) et Wise Dialog Bank SpA (Banca Widiba) (Milan, Italie) (représentants: L. Trevisan et D. Contini, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: ING-DIBa AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeurs: les parties requérantes
Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «widiba» — Demande d’enregistrement no 12 192 415
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2015 dans les affaires jointes R 113/2015-2 et R 174/2015-2
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté la demande de restitutio in integrum et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; |
si le Tribunal devait rejeter la prétention 1) ci-dessus,
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annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a confirmé la décision par laquelle la division d’opposition a rejeté la demande d’enregistrement de marque no 12 192 415 pour certains produits et services et déclarer que la demande de marque de l’Union européenne no 12 192 415 peut être enregistrée pour ces produits et services ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin qu’il adopte les mesures qui en découlent; |
en toute hypothèse,
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annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a accueilli le recours d’ING-DIBa relatif aux cartes de crédit et déclarer que la demande de marque de l’Union européenne no 12 192 415 peut être enregistrée pour ces produits ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin qu’il adopte les mesures qui en découlent; |
en toute hypothèse
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condamner l’EUIPO à ses propres dépens ainsi qu’aux dépens et honoraires exposés par Banca Monte dei Paschi di Siena SpA et Wise Dialog Bank SpA aux fins de la présente procédure et de la procédure devant l’EUIPO. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 81, paragraphe 1 et de l’article 60, du règlement no 207/2009; |
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violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |