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29.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 111/34 |
Recours introduit le 3 février 2016 — Crédit Mutuel Arkéa/BCE
(Affaire T-52/16)
(2016/C 111/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Crédit Mutuel Arkéa (Le Relecq Kerhuon, France) (représentant: H. Savoie, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Banque Centrale Européenne en date du 4 décembre 2015 (ECB/SSM/2015 — 9695000CG7B84NLR5984/40) fixant les exigences prudentielles applicables au Groupe Crédit Mutuel. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-712/15, Crédit Mutuel Arkéa/BCE.