29.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 111/32 |
Recours introduit le 26 janvier 2016 — Novartis/EUIPO — SK Chemicals (représentation d’un timbre transdermique)
(Affaire T-44/16)
(2016/C 111/38)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: SK Chemicals GmbH (Eschborn, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
Marque litigieuse: marque communautaire figurative (représentation d’un timbre transdermique) — enregistrement communautaire no 11 293 362
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2015 dans l’affaire R 2342/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée et |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009; |
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violation de l’article 80, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et |
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violation du droit à un procès équitable par la chambre de recours de l’EUIPO. |