21.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/44 |
Recours introduit le 29 janvier 2016 — 1&1 Telecom/Commission
(Affaire T-43/16)
(2016/C 106/52)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: 1&1 Telecom GmbH (Montabaur, Allemagne) (représentants: J. Murach, avocat et P. Alexiadis, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission européenne du 19 novembre 2015, adoptée par le directeur général de la concurrence, relative à la mise en œuvre des mesures correctives non-ORM dans l’affaire COMP/M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus (ci-après la «décision de concentration») qui a déclaré la lettre d’engagement volontaire conforme aux engagements définitifs et au droit de l’Union; |
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ordonner à la Commission d’exiger que Telefónica Deutschland produise une nouvelle lettre d’engagement volontaire strictement circonscrite à l’obligation à laquelle elle est tenue conformément au point 78 des engagements définitifs approuvés par la décision de concentration; |
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condamner la Commission à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante, conformément à l’article 87 de la version consolidée du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Dans le cadre de son premier moyen, la requérante soutient qu’en adoptant la décision, la Commission a commis des erreurs manifestes de droit car ni les traités, ni le règlement de l’Union européenne sur les concentrations (ci-après le «RUEC»), ni la décision de concentration ni les engagements définitifs ne permettent la clause 2.3 de la lettre d’engagement volontaire telle qu’acceptée par la décision. |
2. |
Dans le cadre de son deuxième moyen, la requérante soutient qu’en adoptant sa décision, la Commission a commis un abus de pouvoir en tenant compte de considérations étrangères à la concurrence, en violation des traités, du RUEC et de la décision de concentration. |