18.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 136/36 |
Recours introduit le 26 janvier 2016 — TestBioTech/Commission européenne
(Affaire T-33/16)
(2016/C 136/51)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: TestBioTech (Munich, Allemagne) (représentants: K. Smith, QC, J. Stevenson, barrister, R. Stein, solicitor)
Parties défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer le recours recevable et bien fondé; |
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annuler la décision de la Commission du 16 novembre 2015, qui a rejeté la demande de la requérante visant à un réexamen interne des décisions d’exécution de la Commission (UE) 2015/686 (1), (UE) 2015/696 (2) et (UE) 2015/698 (3) du 24 avril 2015 qui accordent trois autorisations de mise sur le marché en vertu règlement (CE) no 1829/2003 (4) (le règlement «AGM») à Monsanto ou Pioneer pour leurs sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et/ou 305423; |
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condamner la défenderesse aux dépens de la requérante et |
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ordonner toute mesure appropriée. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens en droit.
1. |
Le premier moyen est tiré de ce que la conclusion de la Commission, selon laquelle la demande de révision interne est en grande partie liée à des questions ne relevant pas du champ d’application du règlement Aarhus (5) méconnaît l’article 10, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2 sous f) et g) et les considérants 11 et 18 à 21 de ce règlement.
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2. |
Le deuxième moyen est tiré du fait que la Commission n’ayant pas répondu avant le 16 novembre 2015 à la demande de réexamen interne déposée le 29 mai 2015, elle a méconnu l’article 10, paragraphe 3, du règlement Aarhus.
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(1) Décision (UE) 2015/686 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 (MON-87769-7), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 112, p. 16).
(2) Décision d'exécution (UE) 2015/696 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON87705 (MON-877Ø5-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 112, p. 60).
(3) Décision d'exécution (UE) 2015/698 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 (DP-3Ø5423-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 112, p. 71).
(4) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 p. 1).
(5) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).