Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 novembre 2017 –
Ciarko/EUIPO – Maan (Hotte de cuisine)

(affaire T‑684/16)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une hotte de cuisine – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

1. 

Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Utilisateur averti–Notion

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 22, 23, 48)

2. 

Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Critères d’appréciation–Liberté du créateur

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]

(voir points 26, 27)

3. 

Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Tendance générale en matière de design–Absence d’incidence

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir point 30)

4. 

Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 19, 39, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juillet 2016 (affaire R 1212/2015‑3), relative à une procédure de nullité entre Maan et Ciarko spółka z ograniczoną odpowiedzialnością.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Ciarko spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sp.k. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) 

Maan sp. z o.o. supportera ses propres dépens.