1. 

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits–Irrecevabilité–Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits–Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 257 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58 et annexe I, art. 11)

(voir points 12, 13)

2. 

Recours des fonctionnaires–Acte faisant grief–Notion–Décision de l’administration pouvant être considérée comme une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination–Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

(voir point 16)

3. 

Recours des fonctionnaires–Acte faisant grief–Notion–Décision laissant croire à l’acceptation par l’administration de la demande de mise à la retraite d’un fonctionnaire–Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

(voir points 18-21)

4. 

Pourvoi–Pourvoi jugé bien fondé–Annulation d’une décision du Tribunal de la fonction publique–Transfert au Tribunal de la compétence pour les litiges entre l’Union et ses agents–Litige n’étant pas en état d’être jugé–Renvoi à une chambre autre que celle du pourvoi

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1192, art. 4)

(voir points 23, 24)

1)

L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 juillet 2016, Siragusa/Conseil (F‑124/15), est annulée.

2)

L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.

3)

Les dépens sont réservés.