Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 décembre 2017 –
sheepworld/EUIPO (Alles wird gut)

(affaire T‑622/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Alles wird gut – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Appréciation du caractère distinctif–Critères

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 18, 19)

2. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Caractère distinctif–Application de critères d’appréciation spécifiques–Inadmissibilité

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 20-22)

3. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Formule promotionnelle à caractère élogieux

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 23-25)

4. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale Alles wird gut

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 33-39, 44)

5. 

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui–Exclusion

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)

(voir point 45)

6. 

Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité

(Règlement du Conseil no 207/2009)

(voir points 47, 48)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juin 2016 (affaire R 212/2016‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Alles wird gut comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

sheepworld AG est condamnée aux dépens.