1. 

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Décision arrêtée après réexamen d’une décision antérieure – Décision adoptée par un jury de concours après réexamen de la situation du candidat

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 31-34)

2. 

Fonctionnaires – Concours – Jury – Respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats – Omission d’information du lien de parenté entre un candidat et un membre du jury – Exclusion du candidat – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 27 et 30)

(voir points 46, 51, 55, 100, 101, 106, 168, 169)

3. 

Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration

(voir points 65, 70, 74)

4. 

Fonctionnaires – Égalité de traitement – Notion – Limites

(voir points 112, 116, 130, 131)

5. 

Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)

(voir points 199, 201-207)

6. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Violation dans une procédure administrative – Effets

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)

(voir points 216, 217)

7. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de diligence – Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)

(voir points 225, 226)

8. 

Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84)

(voir points 250, 251)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

PH est condamné aux dépens.