Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2018 –
HD/Parlement
(affaire T‑604/16)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Allocation scolaire – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Répétition de l’indu – Décisions de mettre fin à des droits à certaines allocations – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation »
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1. |
Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel – Obligations d’information en cas de données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée – Violation – Incidence sur la légalité d’actes adoptés sur le fondement des données en cause – Absence (Art. 340 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 12, § 1, et 32) (voir points 70-73) |
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2. |
Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Pouvoirs et fonctions de l’ordonnateur – Pouvoir de demander des informations auprès des autorités nationales – Inclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 66) (voir points 79, 83, 85) |
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3. |
Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité évidente du versement – Connaissance par l’intéressé – Critères [Statut des fonctionnaires, art. 67, § 1, c), et 85] (voir points 101-109, 113-115, 120) |
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4. |
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Fréquentation régulière et à plein temps (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 3, al. 1) (voir points 131-133) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, des décisions du Parlement des 21 septembre, 5 octobre, 27 novembre et 15 décembre 2015 répétant des montants que la requérante aurait indûment perçus au titre de l’allocation scolaire, deuxièmement, des décisions du Parlement des 5, 13, 23 octobre, des 5, 11 et 12 novembre 2015 répétant des montants qu’elle aurait indûment perçus au titre de l’allocation scolaire et de l’allocation pour enfant à charge et la privant de son droit à l’allocation de foyer et, troisièmement, « pour autant que de besoin », de la décision du 21 avril 2016 rejetant sa réclamation.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
HD est condamnée aux dépens. |