1. 

Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 22)

2. 

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Dispositions du traité – Champ d’application – Circulation des travailleurs entre un lieu d’origine à l’extérieur de l’Union et un lieu d’affectation à l’intérieur de l’Union – Exclusion

(Art. 45 TFUE)

(voir points 32-36)

3. 

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Conditions et modalités – Fonctionnaires ayant leur lieu d’origine à l’extérieur de l’Union – Calcul des frais de voyage sur la base de la distance séparant leur lieu d’affectation de la capitale de l’État membre de leur nationalité – Discrimination en raison de la nationalité – Absence – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe VII, art. 8, § 2, 2e al.)

(voir points 38-41, 47-54, 56-60)

4. 

Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption du règlement no 1023/2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents – Violation des droits acquis – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexes V, art. 7, et VII, art. 8)

(voir points 61-63)

5. 

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Conditions et modalités – Modification du statut entraînant une réduction des frais de voyage annuel – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe VII, art. 8)

(voir points 64-68)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

YT et YU sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) 

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.