1. 

Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 26)

2. 

Recours des fonctionnaires – Compétence du juge de l’Union – Annulation d’un acte hypothétique non encore adopté – Exclusion

(Art. 270 TFUE)

(voir point 27)

3. 

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Réforme du statut – Pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Application de méthodes de calcul différentes aux fonctionnaires ayant leur lieu d’origine à l’intérieur de l’Union et à ceux l’ayant à l’extérieur de l’Union – Admissibilité – Violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du principe d’égalité de traitement – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 20 ; statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe VII, art. 2, 4 et 8)

(voir points 37-46, 51-63)

4. 

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Dispositions du traité – Champ d’application – Circulation des travailleurs entre un lieu d’origine à l’extérieur de l’Union et un lieu d’affectation à l’intérieur de l’Union – Exclusion

(Art. 45 TFUE)

(voir points 66-70)

5. 

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Conditions et modalités – Fonctionnaires ayant leur lieu d’origine à l’extérieur de l’Union – Calcul des frais de voyage sur la base de la distance séparant leur lieu d’affectation de la capitale de l’État membre de leur nationalité – Discrimination en raison de la nationalité – Absence – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe VII, art. 8, § 2, 2e al.)

(voir points 72-79)

6. 

Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Nécessité de griefs personnels

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir point 81)

7. 

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Conditions et modalités – Modification du statut entraînant une réduction des frais de voyage annuel – Violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe VII, art. 8)

(voir points 86-93)

8. 

Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption du règlement no 1023/2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents – Violation des droits acquis – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexes V, art. 7, et VII, art. 8)

(voir points 94-96)

9. 

Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 100)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

MM. Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) 

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.