1. 

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Bulletin de rémunération – Inclusion communément admise aux fins de l’exercice des droits de recours

(Art. 265 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91, § 1)

(voir points 37-40)

2. 

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Point de départ – Recours contre des modifications des droits pécuniaires opérées mensuellement et reflétées dans tous les bulletins de rémunération – Délai courant à la réception du premier bulletin de rémunération matérialisant la mise en œuvre de ces modifications

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 41, 42)

3. 

Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Recevabilité – Conditions

(Art. 263, 2 al., 270 et 277 TFUE)

(voir points 53-57)

4. 

Union européenne – Équilibre institutionnel – Implications – Respect de la répartition des compétences – Compétences du Conseil européen et pouvoir législatif attribué au Parlement européen et au Conseil

(Art. 13, § 2, 14, § 1, 15, § 1, et 16, § 1, TUE ; art. 296, 3e al., et 336 TFUE)

(voir points 65-74)

5. 

Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté

(Art. 263, 2e al., 270 et 277 TFUE)

(voir points 76, 77)

6. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée

(Art. 296 TFUE)

(voir points 81, 82)

7. 

Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions

(voir points 98, 127, 151, 152)

8. 

Fonctionnaires – Rémunération – Prélèvement de solidarité – Instauration dudit prélèvement de solidarité au cours d’une période de suspension de l’application de la méthode d’adaptation des rémunérations – Pouvoir d’appréciation du législateur – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 65, § 4, et 66 bis ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013)

(voir points 102, 103, 109, 116, 151)

9. 

Fonctionnaires – Statut – Règlement modifiant le statut – Introduction d’un prélèvement de solidarité par l’insertion d’une nouvelle disposition – Atteinte à un principe énoncé par le statut – Absence

(Statut des fonctionnaires, 66 bis ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013)

(voir point 117)

10. 

Fonctionnaires – Rémunération – Prélèvement de solidarité – Instauration dudit prélèvement au cours d’une période de suspension de l’application de la méthode d’adaptation des rémunérations – Pouvoir d’appréciation du législateur – Contrôle juridictionnel du respect du principe de proportionnalité – Limites – Violation dudit principe – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 65, § 4, et 66 bis ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013)

(voir points 139-142)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

M. Pierre-Alexis Feral est condamné aux dépens.

3) 

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.