Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 –
Ardalic e.a./Conseil

(affaires T‑523/16 et T‑542/16)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route »

1.	Procédure juridictionnelle – Exception d’irrecevabilité – Pouvoir du Tribunal de rejeter un recours sur le fond sans statuer sur l’exception d’irrecevabilité – Étendue de sa marge d’appréciation (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126 et 130) (voir point 38)

2.	Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Conditions et modalités – Pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 8) (voir points 47, 48, 64, 65, 105)

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Conditions et modalités – Remboursement des frais de voyage annuel et délai de route – Exigence d’un lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Discrimination à l’encontre des agents binationaux possédant la nationalité de l’État membre d’affectation et n’ayant pas ledit statut – Absence

(Statut des fonctionnaires, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 8, tel que modifié par le règlement no 1023/2013)

(voir points 63,66-73)

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Remboursement des frais de voyage annuel et délai de route – Réforme du statut – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 8, tel que modifié par le règlement no 1023/2013)

(voir points 78-83)

Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Modification des règles concernant le remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route – Violation – Absence

(Statut des fonctionnaires, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 8, tel que modifié par le règlement no 1023/2013)

(voir points 89, 90, 92)

Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption du règlement no 1023/2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents – Violation des droits acquis – Absence

(Statut des fonctionnaires, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 8, tel que modifié par le règlement no 1023/2013)

(voir points 97-99)

Objet

Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de ne plus accorder aux requérants, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’ils puissent maintenir une relation avec leur lieu d’origine.

Dispositif

1)	Les affaires T‑523/16 et T‑542/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2)	Les recours sont rejetés.

3)	M. Jakov Ardalic et les autres fonctionnaires et agents du Conseil de l’Union européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

4)	Le Parlement européen supportera ses propres dépens.