Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 avril 2018 –
Verein Deutsche Sprache/Commission
(affaire T‑468/16)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise – Refus partiel d’accès – Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents – Présomption de légalité – Erreur de droit – Obligation de motivation »
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1. |
Procédure juridictionnelle–Production des preuves–Délai–Dépôt tardif des offres de preuve–Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3) (voir point 20) |
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2. |
Procédure juridictionnelle–Mesures d’instruction–Audition de témoins–Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union–Obligations du demandeur (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3) (voir points 21, 22) |
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3. |
Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Refus d’accès à un document au motif de son inexistence ou de sa non-détention par l’institution concernée–Présomption d’inexistence tirée de l’affirmation en ce sens faite par l’institution concernée–Présomption simple réfragable sur la base d’indices pertinents et concordants (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 3) (voir points 34-37) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3714 final de la Commission, du 10 juin 2016, portant sur une demande d’accès, présentée par la requérante, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), à certains documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont à Bruxelles lié à la limitation de l’affichage aux seules langues anglaise et française.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Verein Deutsche Sprache eV est condamnée aux dépens. |