Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017 –
Delfin Wellness/EUIPO – Laher (Cabines à infrarouge et de sauna)

(affaire T‑114/16)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge et de sauna – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité – Article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement no 6/2002 – Droit d’être entendu – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 »

1. 

Dessins ou modèles communautaires–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui–Exclusion

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 2)

(voir points 27, 29)

2. 

Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de nouveauté–Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique–Preuve de la divulgation

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), et 7, § 1]

(voir points 47-50)

3. 

Dessins ou modèles communautaires–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE–Recours par la chambre de recours à une motivation implicite–Admissibilité–Conditions

(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 1re phrase)

(voir points 68, 69)

4. 

Dessins ou modèles communautaires–Dispositions de procédure–Décisions de l’Office–Respect des droits de la défense–Portée du principe

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 62)

(voir point 112)

5. 

Dessins ou modèles communautaires–Procédure de recours–Recours à la procédure orale–Marge d’appréciation de l’Office

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 64, § 1)

(voir point 114)

Objet

Recours formé contre trois décisions de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 (affaires R 849/2014–3, R 850/2014–3 et R 851/2014–3), relatives à une procédure de nullité entre Delfin Wellness et Mme Laher.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Delfin Wellness GmbH est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Mme Sabine Laher aux fins des trois procédures devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).