Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mai 2017 –
Enercon/EUIPO – Gamesa Eólica (Dégradé de verts)
(affaire T‑36/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en un dégradé de verts – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 »
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1. |
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 22) |
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2. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 27, 33) |
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3. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Signes susceptibles de constituer une marque – Couleurs ou combinaisons de couleurs – Condition – Caractère distinctif – Prise en compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 28-32) |
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4. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Dégradé de verts [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 35, 39, 40, 45-51) |
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 octobre 2015 (affaire R 597/2015‑2), relative à une procédure de nullité entre Gamesa Eólica et Enercon.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Enercon GmbH est condamnée aux dépens. |