5.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 42/26 |
Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2017 — Schwenk Zement/Commission
(Affaire T-907/16) (1)
([«Recours en annulation - Concurrence - Concentrations - Marché du ciment gris en Croatie - Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»])
(2018/C 042/38)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Schwenk Zement KG (Ulm, Allemagne) (représentants: U. Soltész, M. Raible et G. Wecker, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, H. Leupold et T. Vecchi agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6591 final de la Commission, du 10 octobre 2016, d’engagement de la phase d’examen approfondi, en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, visant à vérifier la compatibilité avec le marché intérieur de l’acquisition du contrôle de Cemex Hungária Épitöanyagok Kft. et Cemex Hrvatska d.d. par HeidelbergCement AG et Schwenk Zement par l’intermédiaire de Duna-Dráva Cement Kft.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Schwenk Zement KG supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |