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18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/34 |
Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2018 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
(Affaire T-890/16) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn - Aides individuelles - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))
(2019/C 65/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark) et Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et S. Noë, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Thorning, puis J. Nymann-Lindegren, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 30 septembre 2016 concernant l’aide d’État mise à exécution par le Danemark pour le financement de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens. |