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19.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/42 |
Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2018 — QF/Commission
(Affaire T-846/16) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel - Taux préférentiel d’imposition appliqué dans le cadre de l’impôt de sociétés - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste»))
(2018/C 104/54)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: QF (représentants: L. Ruiz Ezquerra, R. Oncina Borrego, I. Sobrepera Millet et A. Hernández Pardo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 4046 final de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football.
Dispositif
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1) |
La demande de non-lieu à statuer est rejetée |
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2) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable |
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3) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne et du Fútbol Club Barcelona |
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4) |
QF est condamnée aux dépens |
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5) |
QF, la Commission européenne, le Royaume d’Espagne et le Fútbol Club Barcelona supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |