Affaire T-773/16: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission [«Recours en carence — Règlement (CE) no 539/2001 — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste»]

Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission

(Affaire T-773/16) ( 1 )

«[«Recours en carence — Règlement (CE) no 539/2001 — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste»]»

Parties

Partie requérante: Dominik Salehi (Brême, Allemagne) (représentant: C. Drews, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et G. Wils, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue d’adopter un acte d’exécution au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2001, L 81, p. 1), et d’en adresser notification au requérant.

Dispositif

( 1 ) JO C 53 du 20.2.2017.