Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2017 — Dreimane/Commission

(Affaire T-618/16) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Calcul des annuités de pension - Article 90, paragraphe 2, du statut - Délai - Irrecevabilité manifeste»))

(2017/C 202/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sandra Dreimane (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: J. Ābiks, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission fixant la bonification d’annuités de pension à prendre en considération dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne à la suite d’une demande de transfert des droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en fonctions au service de l’Union et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait du non-respect, par la Commission, d’un délai raisonnable dans le traitement de cette demande de transfert.

Dispositif

(1)  JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-48/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).