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27.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/34 |
Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission
(Affaire T-207/16) (1)
((«Recours en annulation - Actes n’ayant jamais été adoptés - Demande de non-lieu à statuer - Demande d’interprétation de la requête comme visant un autre acte que les actes attaqués - Rejet - Irrecevabilité manifeste»))
(2017/C 402/45)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et, A. Katsimerou, agents)
Objet
Demande d’annulation d’une prétendue décision d’exclusion de la requérante et d’une prétendue décision d’inscription et d’activation de l’avis d’exclusion de la requérante dans le système d’alerte précoce (SAP) ou dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
La Commission supportera, outre ses propres dépens dans la procédure au principal et dans la procédure en référé, les deux tiers des dépens d’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis dans ces procédures. |
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3) |
Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis supportera le tiers de ses propres dépens dans ces procédures. |