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28.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/49 |
Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2017 — EEB/Commission
(Affaire T-38/16) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant le retrait de la proposition de directive COM(2014) 397 final du Parlement et du Conseil - Refus partiel d’accès - Non-lieu à statuer»])
(2017/C 283/76)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, F. Clotuche-Duvieusart et E. Sanfrutos Cano, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 5212500 de la Commission, du 19 novembre 2015.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Environmental Bureau (EEB). |