7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/27


Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2017 — MS/Commission

(Affaire T-17/16) (1)

((«Recours en indemnité - Décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” - Responsabilité contractuelle - Absence de clause compromissoire - Irrecevabilité manifeste»))

(2017/C 256/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: MS (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, C. Ehrbar et A.-C. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à faire condamner la Commission au versement de dommages et intérêts à la suite de sa décision du 10 avril 2013 par laquelle celle-ci a décidé de mettre fin à la collaboration du requérant au réseau de conférenciers Team Europe.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

MS est condamné aux dépens.


(1)  JO C 326 du 5.9.2016.