7.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/27 |
Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2017 — MS/Commission
(Affaire T-17/16) (1)
((«Recours en indemnité - Décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” - Responsabilité contractuelle - Absence de clause compromissoire - Irrecevabilité manifeste»))
(2017/C 256/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: MS (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, C. Ehrbar et A.-C. Simon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à faire condamner la Commission au versement de dommages et intérêts à la suite de sa décision du 10 avril 2013 par laquelle celle-ci a décidé de mettre fin à la collaboration du requérant au réseau de conférenciers Team Europe.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
MS est condamné aux dépens. |