Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2016 — GABO:mi/Commission

(Affaire T-10/16 R)

([«Référé - Subventions - Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) - Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence»])

(2016/C 191/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, S. Lejeune et M. Sickierzyńska, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de deux lettres de la Commission du 2 décembre 2015 informant la requérante qu’elle procéderait au recouvrement d’une partie des subventions qui lui avaient été accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) et, d’autre part, d’une note de débit de la Commission lui ordonnant de verser la somme de 1 770 417,29 euros au plus tard le 15 janvier 2016.

Dispositif