Arrêt du Tribunal du 11 mai 2022 — Fininvest et Berlusconi/BCE

(Affaire T-913/16) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées - Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée - Non-rétroactivité - Autorité de la chose jugée - Application des dispositions nationales de transposition - Droits de la défense - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu - Moyen nouveau - Primauté du droit de l’Union - Droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2022/C 266/22)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) (Rome, Italie), Silvio Berlusconi (Rome) (représentants: R. Vaccarella, A. Di Porto, M. Carpinelli, A. Saccucci, B. Nascimbene, N. Ghedini et A. Baldaccini, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta et G. Buono, agents, assistés de M. Lamandini, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016 — 7LVZJ6XRIE7VNZ4UBX81/4 de la BCE, du 25 octobre 2016, par laquelle la BCE a refusé d’autoriser l’acquisition d’une participation par Fininvest et par M. Silvio Berlusconi dans l’établissement de crédit Banca Mediolanum SpA.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) et M. Silvio Berlusconi supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

3)	La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 63 du 27.2.2017.