12.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/23 |
Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2018 — SilverTours/EUIPO (billiger-mietwagen.de)
(Affaire T-866/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale billiger-mietwagen.de - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»])
(2018/C 094/30)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: SilverTours GmbH (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: P. Neuwald, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 novembre 2016 (affaire R 206/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal billiger-mietwagen.de comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
SilverTours GmbH est condamnée aux dépens. |