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1.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 352/33 |
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Chypre/EUIPO — POA (COWBOYS HALLOUMI)
(Affaire T-847/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative COWBOYS HALLOUMI - Marque de certification du Royaume - Uni verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])
(2018/C 352/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pagkypriosorganismos ageladotrofon (POA) (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2016 (affaire R 2781/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et POA.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République de Chypre est condamnée aux dépens. |