Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Pologne/Commission

(Affaires jointes T-836/16 et T-624/17) (1)

(«Aides d’État - Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail - Impôt progressif sur le chiffre d’affaires - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen - Décision finale qualifiant la mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Condition relative à la sélectivité»)

(2019/C 230/34)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et A. Kramarczyk-Szaładzińska, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentants: dans l’affaire T-836/16 M. Fehér, G. Koós et E. Tóth, et dans l’affaire T-624/17 M. Fehér et G. Koós, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision C(2016) 5596 final de la Commission, du 19 septembre 2016, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) — Pologne — Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail, ouvrant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de cette mesure, et, d’autre part, de la décision (UE) 2018/160 de la Commission, du 30 juin 2017, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par la Pologne relative à l’impôt sur le commerce de détail (JO 2018, L 29, p. 38), clôturant la procédure et selon laquelle ladite mesure constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et a été mise à exécution de manière illégale.

Dispositif

1)	La décision C(2016) 5596 final de la Commission, du 19 septembre 2016, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) — Pologne — Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail, est annulée.

2)	La décision (UE) 2018/160 de la Commission, du 30 juin 2017, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par la Pologne relative à l’impôt sur le commerce de détail, est annulée.

3)	La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République de Pologne dans les affaires T-836/16 et T-624/17.

4)	La Hongrie supportera ses propres dépens dans les affaires T-836/16 et T-624/17.

(1) JO C 30 du 30.1.2017.