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4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/26 |
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Di Bernardo/Commission
(Affaire T-811/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Obligation de motivation - Expérience professionnelle - Responsabilité»))
(2019/C 44/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Danilo Di Bernardo (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général sur épreuves EPSO/AST-SC/03/15, du 10 août 2016, de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve pour le recrutement de secrétaires/commis de grade SC 1, dans le domaine de l’appui financier, et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
La décision du jury du concours général sur épreuves EPSO/AST-SC/03/15, du 10 août 2016, de ne pas inscrire M. Danilo Di Bernardo sur la liste de réserve pour le recrutement de secrétaires/commis de grade SC 1, dans le domaine de l’appui financier, est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |