Affaire T-803/16: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Glaxo Group/EUIPO — Celon Pharma (SALMEX) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative SALMEX — Marque nationale tridimensionnelle antérieure — Compétence de la chambre de recours pour examiner d’office l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 71, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]»]
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Glaxo Group/EUIPO — Celon Pharma (SALMEX)
(Affaire T-803/16) ( 1 )
«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative SALMEX — Marque nationale tridimensionnelle antérieure — Compétence de la chambre de recours pour examiner d’office l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 71, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]»]»
2018/C 249/31Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: Glaxo Group Ltd (Brentford, Royaume-Uni) (représentants: S. Baran, T. St Quintin, S. Wickenden, barristers, E. Morris et R. Jacob, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Celon Pharma S.A. (Łomianki, Pologne) (représentant: M. Krasiński, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2016 (affaire R 2108/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Glaxo Group et Celon Pharma.
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 août 2016 (affaire R 2108/2015-4) est annulée. |
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2) |
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Glaxo Group Ltd au cours de la procédure devant le Tribunal. |
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3) |
Celon Pharma S.A. supportera ses propres dépens afférents à la procédure devant le Tribunal. |
( 1 ) JO C 22 du 23.1.2017.