Affaire T-675/16: Arrêt du Tribunal du 15 mai 2018 — Wirecard/EUIPO (mycard2go) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale mycard2go — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] — Obligation de motivation — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, première phrase, du règlement 2017/1001)»]
Arrêt du Tribunal du 15 mai 2018 — Wirecard/EUIPO (mycard2go)
(Affaire T-675/16) ( 1 )
«[«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale mycard2go — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] — Obligation de motivation — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, première phrase, du règlement 2017/1001)»]»
2018/C 231/26Langue de procédure: l’allemandParties
Partie requérante: Wirecard AG (Aschheim, Allemagne) (représentant: A. Bayer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 juillet 2016 (affaire R 282/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal mycard2go comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 juillet 2016 (affaire R 282/2016-4) est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus |
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3) |
L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant lui. |
( 1 ) JO C 410 du 7.11.2016.