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4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/47 |
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 – C=Holdings/EUIPO – Trademarkers (C=commodore)
(Affaire T-672/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative C=commodore - Demande en nullité des effets de l’enregistrement international - Article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Absence d’usage sérieux concernant certains des produits et des services visés par l’enregistrement international - Existence de justes motifs de non-usage»])
(2019/C 82/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: C=Holdings BV (Oldenzaal, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Maeyaert et K. Neefs, puis P. Maeyaert et J. Muyldermans, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Trademarkers NV (Anvers, Belgique)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juillet 2016 (affaire R 2585/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Trademarkers et C=Holdings.
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 juillet 2016 (affaire R 2585/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Trademarkers NV et C=Holdings BV, est annulée pour autant que la chambre de recours a rejeté le recours de C=Holdings s’agissant de l’existence de justes motifs de non-usage de l’enregistrement international dont celle-ci est titulaire. |
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2) |
L’EUIPO est condamné aux dépens. |