Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — GEA Group/Commission

(Affaire T-640/16 RENV) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters - Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise - Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction - Recevabilité - Intérêt à agir - Amendes - Prescription - Notion d’“entreprise” - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Droits de la défense - Droit à une audition - Égalité de traitement - Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification - Motivation»)

(2023/C 94/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: I. du Mont et C. Wagner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, V. Bottka et T. Baumé, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2016) 3920 final de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (AT.38.589 — Stabilisants thermiques).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	GEA Group AG supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans les procédures T-640/16, T-640/16 RENV et C-823/18 P.

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(1)  JO C 392 du 24.10.2016.