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5.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/20 |
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — FV/Conseil
(Affaire T-639/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évaluation de carrière - Exercice d’évaluation 2013 - Rejet du recours en première instance - Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance - Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique - Tribunal établi par la loi - Principe du juge légal»))
(2018/C 083/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FV (représentant: L. Levi, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-B. Laignelot et M. Bauer, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 28 juin 2016, FV/Conseil (F-40/15, EU:F:2016:137), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 28 juin 2016, FV/Conseil (F-40/15), est annulé. |
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2) |
L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |