Arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 — HN/Commission

(Affaire T-588/16) (1)

([«Fonction publique - Fonctionnaires - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Réforme du statut - Nouvelles règles de carrière et de promotion vers les grades AD 13 et AD 14 - Fonctionnaires de grade AD 12 - Exercice de responsabilités particulières - Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Exercice de promotion 2014 - Demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” - Absence de réponse de l’AIPN - Exercice de promotion 2015 - Nouvelle demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” ou de “chef d’unité ou équivalent” - Rejet par l’AIPN - Caractère confirmatif du refus de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” - Exigences afférentes à la procédure précontentieuse - Irrecevabilité»])

(2017/C 195/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HN (représentants: F. Sciaudone et R. Sciaudone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A-C. Simon, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant notamment à l’annulation de «[l]a décision de rejet de la demande [du requérant] d’être considéré comme exerçant des responsabilités particulières donnant lieu à son classement dans l’emploi type [de] “conseiller ou équivalent” en vertu de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du [nouveau] statut» et de la décision SEC(2013) 691, du 18 décembre 2013, intitulée «Communication à la Commission modifiant les règles relatives à la composition des cabinets des membres de la Commission et aux porte-parole».

Dispositif

(1)  JO C 251 du 11.7.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-18/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).